En vigueur au 01/01/2025

 

Article 1 : Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente dites « CGV » régissent toutes ventes conclues :

Entre l’entreprise Bicoubi située au 4A Chemin de Balialec 29800 PLOUDIRY, Immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat du Morbihan (56) et au registre du commerce et des sociétés de Lorient, sous le numéro SIRET : 532 704 194 00044, TVA non applicable, article 293B du CGI, représentée par : Mme HAMONIC Laëtitia, ci-après dénommé « le Vendeur » et

Toute personne effectuant une commande sur le site internet https://bicoubi.fr, ci-après dénommé « le Client ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par l’entreprise Bicoubi.

 

Article 3 : Dispositions générales

Toute commande d’un article à travers le présent site internet implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par le client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles étant en vigueur le jour du paiement. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du vendeur à l’adresse suivante : https://bicoubi.fr/condition-generales-de-ventes et en pied de page.

 

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet https://bicoubi.fr au jour de passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois il s’engage à appliquer les prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des articles sont indiqués en Euros, hors taxes, hors frais de livraison.   

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 5 : Frais de ports

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande et sont indiqués au moment du paiement de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les frais de livraison en cas de changement tarifaire de La Poste ou de Mondial Relay.

Les frais de ports sont indiqués en Euros.

Les frais de ports sont offerts par à partir de 80€ d’achat (hors frais de ports) par Mondial Relay pour la France Métropolitaine.

Pour les livraisons à l’étranger, merci de prendre contact via le formulaire de contact ou bien directement par mail à l’adresse suivante : contact@bicoubi.fr.

 

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit

– Choix du produit ainsi que des options de personnalisation si nécessaire

– Sur la page « Panier » : vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

– Sur la page « Panier » : choix de la méthode de livraison

– Sur la page « Validation de la commande » : indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…)

– Sur la page « Validation de la commande » : choix de la méthode de paiement. En cas de paiement par carte bancaire, saisissez les informations de votre carte bancaire afin d’enregistrer la transaction sur notre page sécurisée

– Sur la page « Validation de la commande » : ajout d’une note à la commande si nécessaire

– Sur la page « Validation de la commande » : cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité ».

– Sur la page « Validation de la commande » : cliquer sur le bouton « commander » ou le bouton « Paypal » si vous avez choisi le paiement par Paypal

– Suivi des instructions pour le paiement

Le Client recevra confirmation par courrier électronique un accusé de réception de la commande la confirmant avec les détails du paiement effectué.

Il pourra consulter à tout moment les présentes conditions générales de vente sur la page : https://bicoubi.fr/conditions-generales-de-vente/.

Le client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

Article 7 : Produits

Les produits sont présentés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Si malgré la vigilance du Vendeur un article ne serait plus en stock, le client sera remboursé pour l’article concerné.

Dans le cas d’une commande d’un article textile, et de l’indisponibilité du ou des tissu(s) choisi(s), le Vendeur proposera au Client la possibilité de choisir d’autres tissus parmi le stock disponible. Le Client sera libre de refuser la proposition du Vendeur et sera remboursé pour l’article concerné.

Les fiches produits contiennent les caractéristiques du produit sélectionné. Les photos sont les plus fidèles possibles. Les parties conviennent que les photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs peuvent variées d’un écran à l’autre. Dans le cas d’une commande d’un article textile, il se peut que les motifs du ou des tissus imprimés varient légèrement en fonction de la partie du tissu utilisée pour la confection.

 

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les différents moyens de paiement sont les suivants :

– Carte bancaire : Paiement sécurisé via Stripe

– PAYPAL

– Virement bancaire : Les coordonnées bancaires du vendeur seront transmises à l’acheteur lors de l’envoi du message électronique de confirmation de la commande/vous seront transmises une fois la commande validée.

Le virement devra être reçu sur le compte bancaire du vendeur dans les 10 jours suivants la commande, à défaut la commande sera annulée et les articles seront remis en vente.

– Chèque : Celui-ci doit être émis par une banque Française. Établissez votre chèque à l’ordre de « Laëtitia Hamonic » et n’oubliez pas de préciser votre numéro de commande.
L’e-mail de confirmation de commande que vous recevez contient notre adresse postale et votre numéro de commande.
Le chèque devra être reçu dans les 7 jours suivant la commande à l’adresse précisée sur le bon de commande, à  défaut la commande sera annulée et les articles remis en vente. Les articles seront expédiés après encaissement du chèque.

Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 

Article 9 : Délai de confection et livraison

Livraison par La Poste ou Mondial Relay :

La livraison est effectuée à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les articles sont expédiés après un délai de fabrication de 2 jours minimum pour les bijoux et de 10 jours minimum pour les accessoires textiles à compter de la réception du paiement de la commande. Les délais sont affichés en haut de la page d’accueil du site.

Les délais de réception des commandes expédiées en France sont donnés à titre indicatif et ne prennent pas en compte le délai de confection de la commande :

– La Poste en Lettre suivie : 2-3 jours ouvrés

– La Poste en Colissimo : 2 jours ouvrés

– Mondial Relay (Point Relais) : 3-6 jours ouvrés

Pour toute commande dont l’adresse de livraison est située hors de France métropolitaine, le délai de livraison sera celui indiqué par le transporteur.

Le vendeur n’est pas responsable en cas d’allongement du délai de réception de la commande transmise au transporteur (en période de fêtes par exemple).

Le vendeur n’est pas responsable en cas de non réception du paquet ou du colis par le client dans le cas d’une adresse postale erronée. Aucun remboursement ne sera effectué.

Le vendeur n’est pas responsable en cas de paquets ou colis détériorés lors du transport. Aucun remboursement ne sera effectué par le vendeur. Les réclamations doivent être effectuées auprès du transporteur.

Remise en main propre :

Lors du choix de la méthode de livraison, il est possible de choisir l’option « Retrait sur Ploudiry (29800) ». Dans ce cas, lorsque la commande sera prête, le Vendeur prendra contact avec le Client pour définir d’un rendez-vous.

 

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la commande.

 

Article 11 : Délai de rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation ». Le délai court à compter « de la réception du bien par le consommateur ou un tiers ». « Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Le droit de rétractation peut-être exercé en complétant le formulaire ici ou bien en utilisant le formulaire de contact ou directement par mail à l’adresse : contact@bicoubi.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi sont remboursées. A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais d’envoi initiaux éventuellement payés par le client. Le remboursement se fera au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du ou des articles ou à compter du jour où le client aura fourni une preuve de l’expédition du ou des articles, la date retenue étant  celle du premier de ces faits.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout article retourné qui ne serait pas dans son état d’origine. Les articles endommagés, salis, lavés, incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétraction ne s’applique pas dans le cas des produits personnalisés (produit confectionné spécialement pour et à la demande du client).

 

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie légale  de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de l’article vendu et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans le cas ou le Client voudrait mettre en œuvre une de ces garanties, il devra en informer le Vendeur par lettre simple ou par mail à l’adresse : contact@bicoubi.fr.  

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

 

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.

En cas de litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le client peut porter toute réclamation auprès du vendeur via le formulaire de contact ou directement par mail à l’adresse : contact@bicoubi.fr.

Faute de parvenir à un accord avec le vendeur, le client pourra gratuitement recourir à une procédure de règlement amiable du litige :

• Faire appel à un médiateur (Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation)

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

• Ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.